Action de Philippe Dorthe

Posté par usagersgdb le 14 juin 2009

Philippe Dorthe, Vice Président du Conseil Régional d’Aquitaine et Conseiller Général de la Gironde a adressé, le 12 mai 2009, à Jean Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, un courrier dans lequel il demande une révision du seuil des 100 000 abonnés pour l’application de la directive européenne obligeant à la séparation juridique.Action de Philippe Dorthe    dans distribution gaz pdf courrier.pdf

La réponse du ministère,  en date du 8 juin 2009, indiquant l’examen du dossier par les services compétents, est un signe encourageant.pdf dans distribution gaz rponse.pdf

A défaut de pouvoir s’opposer à l’ouverture du marché de l’énergie, aujourd’hui, les Usagers de GDB  soutiennent cette demande et ont adressé un courrier en ce sens à Alain Juppé et Vincent Feltesse.

Un courrier destiné à Jean Louis Borloo est en préparation et nous continuons à interpeller les différents acteurs du secteur de l’énergie sur le problème du coût pour les usagers de l’application de la directive européenne,  car l’ouverture à la concurrence,  présentée comme un outil de régulation des marchés ,  semble surtout générer une inflation particulièrement difficile à supporter pour les consommateurs.


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Question orale de Mme Delaunay à l’Assemblée Nationale le 02 juin 2009

Posté par usagersgdb le 8 juin 2009

Hausse des tarifs de l’abonnement au gaz 
à Bordeaux

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 719, relative à la hausse des tarifs de l’abonnement au gaz à Bordeaux.

Mme Michèle Delaunay. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire mais je vous remercie, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, de le représenter et de répondre en vos deux noms.

L’énergie est aujourd’hui un bien primaire et un droit. La Commission européenne a imposé la libéralisation du marché de l’énergie et l’obligation pour les sociétés de distribution de gaz comptant plus de 100 000 abonnés de séparer juridiquement le gestionnaire du réseau – REGAZ à Bordeaux – des activités de commercialisation de la molécule – Gaz de Bordeaux.

Cette contrainte met à l’épreuve la viabilité des plus petites de ces sociétés, et ce sont les usagers qui en font les frais. Il existe en France 170 entreprises locales de distribution de gaz. Deux seulement d’entre elles, Gaz de Bordeaux et Gaz de Strasbourg, comptent plus de 100 000 abonnés et sont donc soumises à ces directives européennes ; mais seule Gaz de Bordeaux les a appliquées à la lettre et a imputé les coûts de gestion découlant du principe de dissociation comptable.

Ainsi, sous couvert de transparence et de libre choix entre les fournisseurs, les 213 000 abonnés de Gaz de Bordeaux qui habitent les quarante-six communes desservies, dont Bordeaux, ont vu les tarifs de leur abonnement augmenter au 1er janvier 2009 de 80 à 140 %, sans préavis ni explication préalable.

Les usagers bordelais sont fortement pénalisés par cette augmentation du prix de l’abonnement. À titre comparatif, l’abonnement annuel à Gaz de Bordeaux, qui concerne la majorité des abonnés, s’élève en moyenne à 334,68 euros hors taxes alors que celui à Énérest, ex-Gaz de Strasbourg, est à 150,60 euros hors taxes, soit moins de la moitié.

Face à la contestation des usagers et à la mobilisation des élus, la Commission de régulation de l’énergie a accepté de revenir temporairement, depuis le 1er avril 2009, aux tarifs de juillet 2008. Mais cette décision reste temporaire, ce qui ne manque pas d’inquiéter, en cette période de récession, les foyers les plus modestes. Sachez, madame la secrétaire d’État, qu’ils sont proportionnellement plus nombreux à Bordeaux que dans la majorité des grandes villes françaises, puisque 25 % des Bordelais vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Il est évident qu’il n’est pas économiquement viable d’imposer à des entreprises comme Gaz de Bordeaux cette séparation juridique, qui a pour conséquence une forte augmentation du coût de l’abonnement pour les usagers.

Au demeurant, on peut s’interroger sur la contradiction qu’il y a, de la part de votre majorité, à favoriser le regroupement de Gaz de France et de Suez en 2006 et à imposer aujourd’hui une séparation juridique à de petites entités. Où est la logique ? Quelles sont les intentions ?

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte défendre au niveau européen pour préserver la viabilité économique de ces entreprises et pour ne pas, en cette période de récession et de baisse du pouvoir d’achat, faire supporter les surcoûts aux seuls usagers.

M. le président. Chère collègue, si vous voulez que Mme la secrétaire d’État vous réponde, il faut lui en laisser le temps.

Mme Michèle Delaunay. Une des solutions envisageables pourrait être de demander à la Commission européenne, et je vous demande de vous exprimer à ce sujet, de porter le seuil de 100 000 à 500 000 abonnés.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame la députée, il convient tout d’abord de rappeler que le marché du gaz naturel s’est ouvert à la concurrence en application de directives européennes que la France a soutenues. Le dispositif européen prévoit effectivement une séparation juridique entre la gestion du réseau de distribution, qui reste en monopole local, et l’activité de fourniture de gaz naturel, qui est en concurrence.

Cette séparation doit garantir une concurrence loyale entre les fournisseurs historiques intégrés et les nouveaux opérateurs. Elle s’applique aux entreprises intégrées qui raccordent plus de 100 000 clients, seuil en deçà duquel la contrainte de séparation serait trop lourde à mettre en œuvre.

Ce principe de séparation juridique ainsi que le seuil de 100 000 clients sont réaffirmés dans la proposition de nouvelle directive du marché intérieur du gaz naturel que le Parlement européen vient d’adopter.

Par ailleurs, et indépendamment de cette question de séparation juridique, les tarifs réglementés du gaz naturel doivent refléter les coûts du service rendu. Cela implique également de respecter un principe d’adéquation entre coûts fixes et recettes fixes, coûts variables et recettes variables.

Cette exigence, scrupuleusement mise en œuvre par Gaz de Bordeaux en octobre 2008, conduit à un nécessaire rééquilibrage entre le niveau de l’abonnement, d’une part, et la part proportionnelle de la grille tarifaire, c’est-à-dire la molécule de gaz, d’autre part.

Le rééquilibrage est délicat à gérer, vous l’avez rappelé. GDF-Suez l’a progressivement engagé depuis janvier 2008, en augmentant le niveau des abonnements pour mieux refléter les coûts fixes du réseau. D’autres fournisseurs historiques locaux font ou feront de même.

Gaz de Bordeaux a choisi une approche plus immédiate, qui n’a pas été comprise de ses clients. C’est pourquoi, en avril dernier, à la demande de l’entreprise et en accord avec le régulateur, le ministre d’État, Jean-Louis Borloo, a accepté, avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que la structure de la grille tarifaire revienne à la situation de septembre 2008.

Cela n’est pas pleinement satisfaisant et un rééquilibrage sera nécessaire. Le Gouvernement y travaille avec Gaz de Bordeaux.

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Gaz de bordeaux, des tarifs d’avril 2009 encore élevés…

Posté par usagersgdb le 26 avril 2009

Comparatif des tarifs du gaz  des entreprises locales de distribution (ELD) de plus de 100 000 clients soumises aux mêmes contraintes réglementaires :

Bordeaux, Dreux et Grenoble

 

tarrifs.jpg

 

 On constate que :

Malgré un retour aux tarifs d’abonnement de juillet 2008, le prix de l’abonnement mensuel  (couleur magenta sur le graphique) de Gaz de Bordeaux est encore très élevé par rapport aux distributeurs de Dreux et Grenoble concernant les tarifs  304 et 305 :

 Tarif 301 (A),        saveur :   1,30 pour GDB             2,00 euros pour Dreux et Grenoble         GDB =  -35%

Tarif 304 (B),    douceur :      4,86 pour GDB           2,84 euros pour Dreux et Grenoble          GDB =  +71%

Tarif 305 (C),       confort :  16,63 pour GDB            9,89 euros pour Dreux et Grenoble         GDB =   +68%

 

 

On constate également :

Que le prix de la molécule (en bleu) de Gaz de Bordeaux  est supérieur à celui des  distributeurs de Dreux et Grenoble concernant les tarifs  301 et 304 :

 

Tarif 301 (A)     10,52 c€ pour GDB  ;  7,33 c€  Dreux  = ( -30,32%)   ;  7,04 c Grenoble =  (-33,08%)

Tarif 304 (B),  7,00 c€ pour GDB    ;   6,32 c€ Dreux(-9,71%)   ;       6,24 c€ Grenoble = (-10,86%)

Tarif 305 (C),     4,88 c€ pour GDB    ;   5,03 c Dreux(+3,07%)   ;   4,82 c€ Grenoble =  (+0,20%)

 

Synthèse :

Ces tarifs sont donnés HT et prélevés sur les avis de la CRE pour Dreux et Grenoble et sur les tarifs au 01/04/09 appliqués par GDB,  supérieurs à la décision de la CRE.

Malgré un retour aux tarifs d’abonnements de Juillet 2008, GDB reste à des tarifs très élevés par rapport aux fournisseurs Dreux et Grenoble.

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Lettre à Gaz de Bordeaux

Posté par usagersgdb le 14 avril 2009

 

Vendredi 17 avril, ensemble allons poser des questions à GDB.

Nous sommes en droit de connaître le prix d’un produit que nous consommons!

Pourquoi le gaz à Bordeaux est-il devenu l’exception française en matière tarifaire? Pourquoi ce silence d’un fournisseur, des autorités décisionnaires? Où en sommes-nous?

Gaz de Bordeaux a pris l’engagement d’une meilleure information des usagers, le tiendra-t-il ?

palau2.jpg
 

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Une lumière au bout du tunnel ?…

Posté par usagersgdb le 8 avril 2009

Le 08 /04/09 sous le titre : « Gaz de Bordeaux : une possible réduction », un article de presse de M Jean Paul Vigneaud  journaliste à Sud-Ouest parle d’un possible accord de la CRE pour un retour aux anciens tarifs du gaz de Bordeaux. Nous sommes heureux d’avoir eu cette information.

« La Commission de régulation aurait accepté un retour aux anciens tarifs, mais ce n’est pas confirmé » Si cette nouvelle est rassurante pour les usagers, rien ne dit qu’elle soit effective car sur le site de la CRE les nouveaux tarifs ne comportent encore aucun avis concernant les tarifs de Gaz de Bordeaux. Ce qui est en soi une exception, car les autres fournisseurs ELD comme GDF Suez ont déjà vu leurs grilles tarifaires d’avril 2009 validées par la commission de régulation de l’énergie. (ici)

Voici un tableau présentant les changements de tarifs régulés de quelques fournisseurs (non exhaustif):

tarifs2009a.jpg

On y observe:

1) La non augmentation des abonnements chez les ELD.

2) Une baisse, très marquée dans certains cas du prix de la molécule, mais non pas 11% chez les fournisseurs autre que GDF.

3) Un léger réajustement à la hausse de l’abonnement concernant GDF (le prix de l’abonnement restant tout de même comparable aux autres fournisseurs)

4) A ce jour, la grille tarifaire n’est toujours pas diffusée pour Gaz de Bordeaux pour avril 2009.

 

Nota: Au sujet du tableau ci-dessus, et rectificatif apporté suite à remarques (16/04/09):

Les données sont prélevées sur les grilles tarifaires trouvées sur le site de la CRE, elles sont transmises Hors Taxes (TVA =5,5% pour l’abonnement).

Exemple pour les abonnements à GDBx:

                               A (T301)  =    3,91 €  TTC

                               B (T304)  =  13,67 €  TTC

                               C (T305)   =  29,42 €  TTC

Concernant la grille tarifaire de GDBx, c’est celle qui a été validée par la CRE mais non appliquée (lettre de GDB du 19/01/09)

Ce tableau n’est en aucun cas une aide pour établir un budget comparé entre fournisseurs pour un client, il a vocation de soutenir les quatre points de vue donnés en observation. Merci à tous ceux qui peuvent apporter par leur regard, des éclairages nouveaux ou des éclaircissements sur les articles ou commentaires présents dans ce blog.

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Votre type de contrat est-il adapté à votre consommation ?

Posté par usagersgdb le 8 avril 2009

 

Nous recevons des  courriers d’usagers dont les tarifs d’abonnement ne correspondent pas à la consommation annuelle effective. Le plus souvent, le tarif 305 est appliqué,  alors que le tarif 304 serait le mieux adapté à la consommation.

Compte-tenu du montant de l’abonnement, la différence sur la facture devient vite énorme.

 

Pour vérifier votre type de contrat et votre consommation (tranches et tarifs à compter du 1er avril 2009) :

tarif 301 cuisine : moins de 1070 kwh par an ; abonnement : 1.37 euros TTC par mois

tarif 304 cuisine + eau chaude de 1070 à 5900 kwh par an ;  abonnement : 5.13 euros TTC par mois

tarif 305 cuisine + eau chaude + chauffage   de 5900 à 90800 kwh par an ;   abonnement 17.54  euros TTC par mois

Si vous occupez un petit logement, suffisamment bien isolé, votre consommation peut être inférieure à 5900 kwh par an, même si vous avez un chauffage au gaz. C’est dans ce cas, c’est le tarif 304 qu’il vous convient de choisir, le type de tarif choisi étant de la responsabilité du client.  Vous avez la possibilité de changer de tarif une fois par an et vous pouvez le faire par Internet.

Alors, n’hésitez pas à faire un bilan de votre consommation et à faire le nécessaire pour adapter votre contrat à votre consommation réelle.

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Qu’en est-il de la baisse du gaz annoncée par Mme Lagarde ?

Posté par usagersgdb le 4 avril 2009

La baisse de plus de 11 %, annoncée à grands renforts médiatiques par la ministre, s’est traduite par de nouveaux tarifs de GD-Suez validés par la CRE le 26 mars 2009.

Les usagers de GDB, n’ont pas eu autant de chance, puisque la décision de la CRE reste pour eux un grand mystère qui ne leur permet même pas de savoir ce que leur coûte le gaz qu’ils consomment depuis le premier avril !

Toutefois, le tableau ci-joint prélevé sur le document de la CRE, va les éclairer sur le décalage entre l’annonce médiatique et la réalité de la facture du consommateur Il ne faut pas perdre de vue que cette tarification est censée prendre en compte l’effondrement du prix du pétrole et l’indexation du gaz sur ce prix !

 

image11.jpg

Utilisateurs de gaz, à vous de juger !!!! 

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Une dynamique sans relâche

Posté par usagersgdb le 30 mars 2009

 

Il y a 15 jours nous avons diffusé un article « Une dynamique prometteuse » qui vous faisait part de votre fréquentation du blog.

Etait joint un graph_Barre montrant cette évolution.

Aujourd’hui, votre mobilisation est toujours très forte et vos appels encore plus nombreux.

C’est par là que se dessinera la clef de la réussite, dans la richesse du nombre et de la motivation.

Le 14/03 nous dépassions juste les 3000 visites, aujourd’hui le 30/03, la fréquentation a doublé avec 6000 visites!

image1.jpg nombre de hits atteignant:   27729

Nous sommes dans une phase d’attente de la décision de la Commission de la Régulation de l’Energie concernant la demande de Gaz de Bordeaux de révision de la tarification de l’abonnement.

Cette révision restant très incertaine, nous devons poursuivre notre mobilisation pour envisager très vite des demandes au niveau commercial comme au plan politique.

 

Faisons confiance en notre POTENTIEL nous sommes avant tout les pourvoyeurs FINANCIERS du système,

nous avons donc nos exigences à FAIRE VALOIR.

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Obligation des fournisseurs

Posté par usagersgdb le 25 mars 2009


Vu sur énergies info, par un usager.

La modification du contrat

Si mon fournisseur veut modifier mon contrat de fourniture (en cas d’augmentation du prix par exemple), il doit m’en informer au moins un mois à l’avance , par courrier. Il doit aussi me rappeler que je peux résilier le contrat sans pénalité dans les trois mois suivant la réception du courrier.

http://www.energie-info.fr/mes-droits/obligation-fournisseurs

 

L’augmentation de l’abonnement, ne devait-elle pas faire l’objet d’un courrier auprès de la clientèle de Gaz de Bordeaux ?

Or, il semble que dans de nombreux cas d’usagers, cela n’a pas été le cas, en ce qui concerne l’augmentation de l’abonnement.

 

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Les travers de la mensualisation!

Posté par usagersgdb le 23 mars 2009

Madame X habite un appartement dans un immeuble à Bordeaux.

Elle nous fait état de sa facturation de gaz pour la période  2008/2009    &    2009/2010

Comme vous pouvez l’observer, une très petite consommation : 2872 Kwh

graph2.jpg

L’abonnement  période 2008 2009 (198,26 euro) comprend l’augmentation des derniers mois de 2008

Pour cette personne la mensualité est passée de 34 (2008) à 54 euros (2009) !

 

 

 

 

 

La plupart des cas de mensualisation qui nous sont rapportés présentent des surprises énormes aux usagers ne connaissant pas l’augmentation de l’abonnement, et les sommes exigées pour  le paiement du solde en fin de période sont telles, qu’elles créent souvent une difficile gestion des finances, dans des foyers aux revenus modestes.

Dans l’exemple ci-dessus, ce solde payable en mars, représente environ quatre mensualités, non prévisible car induit par une augmentation résultant principalement d’une démarche exempte de toute information (surcoût de l’abonnement d’octobre 2008) .

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