Question orale de Mme Delaunay à l’Assemblée Nationale le 02 juin 2009

Posté par usagersgdb le 8 juin 2009

Hausse des tarifs de l’abonnement au gaz 
à Bordeaux

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 719, relative à la hausse des tarifs de l’abonnement au gaz à Bordeaux.

Mme Michèle Delaunay. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire mais je vous remercie, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, de le représenter et de répondre en vos deux noms.

L’énergie est aujourd’hui un bien primaire et un droit. La Commission européenne a imposé la libéralisation du marché de l’énergie et l’obligation pour les sociétés de distribution de gaz comptant plus de 100 000 abonnés de séparer juridiquement le gestionnaire du réseau – REGAZ à Bordeaux – des activités de commercialisation de la molécule – Gaz de Bordeaux.

Cette contrainte met à l’épreuve la viabilité des plus petites de ces sociétés, et ce sont les usagers qui en font les frais. Il existe en France 170 entreprises locales de distribution de gaz. Deux seulement d’entre elles, Gaz de Bordeaux et Gaz de Strasbourg, comptent plus de 100 000 abonnés et sont donc soumises à ces directives européennes ; mais seule Gaz de Bordeaux les a appliquées à la lettre et a imputé les coûts de gestion découlant du principe de dissociation comptable.

Ainsi, sous couvert de transparence et de libre choix entre les fournisseurs, les 213 000 abonnés de Gaz de Bordeaux qui habitent les quarante-six communes desservies, dont Bordeaux, ont vu les tarifs de leur abonnement augmenter au 1er janvier 2009 de 80 à 140 %, sans préavis ni explication préalable.

Les usagers bordelais sont fortement pénalisés par cette augmentation du prix de l’abonnement. À titre comparatif, l’abonnement annuel à Gaz de Bordeaux, qui concerne la majorité des abonnés, s’élève en moyenne à 334,68 euros hors taxes alors que celui à Énérest, ex-Gaz de Strasbourg, est à 150,60 euros hors taxes, soit moins de la moitié.

Face à la contestation des usagers et à la mobilisation des élus, la Commission de régulation de l’énergie a accepté de revenir temporairement, depuis le 1er avril 2009, aux tarifs de juillet 2008. Mais cette décision reste temporaire, ce qui ne manque pas d’inquiéter, en cette période de récession, les foyers les plus modestes. Sachez, madame la secrétaire d’État, qu’ils sont proportionnellement plus nombreux à Bordeaux que dans la majorité des grandes villes françaises, puisque 25 % des Bordelais vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Il est évident qu’il n’est pas économiquement viable d’imposer à des entreprises comme Gaz de Bordeaux cette séparation juridique, qui a pour conséquence une forte augmentation du coût de l’abonnement pour les usagers.

Au demeurant, on peut s’interroger sur la contradiction qu’il y a, de la part de votre majorité, à favoriser le regroupement de Gaz de France et de Suez en 2006 et à imposer aujourd’hui une séparation juridique à de petites entités. Où est la logique ? Quelles sont les intentions ?

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte défendre au niveau européen pour préserver la viabilité économique de ces entreprises et pour ne pas, en cette période de récession et de baisse du pouvoir d’achat, faire supporter les surcoûts aux seuls usagers.

M. le président. Chère collègue, si vous voulez que Mme la secrétaire d’État vous réponde, il faut lui en laisser le temps.

Mme Michèle Delaunay. Une des solutions envisageables pourrait être de demander à la Commission européenne, et je vous demande de vous exprimer à ce sujet, de porter le seuil de 100 000 à 500 000 abonnés.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame la députée, il convient tout d’abord de rappeler que le marché du gaz naturel s’est ouvert à la concurrence en application de directives européennes que la France a soutenues. Le dispositif européen prévoit effectivement une séparation juridique entre la gestion du réseau de distribution, qui reste en monopole local, et l’activité de fourniture de gaz naturel, qui est en concurrence.

Cette séparation doit garantir une concurrence loyale entre les fournisseurs historiques intégrés et les nouveaux opérateurs. Elle s’applique aux entreprises intégrées qui raccordent plus de 100 000 clients, seuil en deçà duquel la contrainte de séparation serait trop lourde à mettre en œuvre.

Ce principe de séparation juridique ainsi que le seuil de 100 000 clients sont réaffirmés dans la proposition de nouvelle directive du marché intérieur du gaz naturel que le Parlement européen vient d’adopter.

Par ailleurs, et indépendamment de cette question de séparation juridique, les tarifs réglementés du gaz naturel doivent refléter les coûts du service rendu. Cela implique également de respecter un principe d’adéquation entre coûts fixes et recettes fixes, coûts variables et recettes variables.

Cette exigence, scrupuleusement mise en œuvre par Gaz de Bordeaux en octobre 2008, conduit à un nécessaire rééquilibrage entre le niveau de l’abonnement, d’une part, et la part proportionnelle de la grille tarifaire, c’est-à-dire la molécule de gaz, d’autre part.

Le rééquilibrage est délicat à gérer, vous l’avez rappelé. GDF-Suez l’a progressivement engagé depuis janvier 2008, en augmentant le niveau des abonnements pour mieux refléter les coûts fixes du réseau. D’autres fournisseurs historiques locaux font ou feront de même.

Gaz de Bordeaux a choisi une approche plus immédiate, qui n’a pas été comprise de ses clients. C’est pourquoi, en avril dernier, à la demande de l’entreprise et en accord avec le régulateur, le ministre d’État, Jean-Louis Borloo, a accepté, avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que la structure de la grille tarifaire revienne à la situation de septembre 2008.

Cela n’est pas pleinement satisfaisant et un rééquilibrage sera nécessaire. Le Gouvernement y travaille avec Gaz de Bordeaux.

Une Réponse à “Question orale de Mme Delaunay à l’Assemblée Nationale le 02 juin 2009”

  1. GUIPAQ dit :

    GAZ de BORDEAUX vend du GAZ DANS DU HLM.
    La caractéristique de ces logements est que les plus riches sont SMICARDS, les autres moins que çà encore!!
    Dans ces conditions, une mesure qui s’applique sur les zones pavillonnaires ne peuvent pas l’être sur des zones d’habitat à loyer modéré.
    C’est de prévention à une explosion sociale majeure que je parle si ces messieurs en costard cravate devaient continuer à gouverner de la sorte.

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