Agir contre les abus… c’est possible !

Posté par usagersgdb le 28 juin 2009

Les fournisseurs d’énergie doivent être mis sous surveillance d’une autorité indépendante quant à la régularité de leurs facturation. 4,2 millions d’euros sur l’année 2009 de surfacturation de GDF Suez, sur les plus petits consommateurs ! Comment appelleriez-vous ça ?

N’est-il pas essentiel que les usagers se regroupent pour dénoncer et lutter contre ces abus  ? 

 

Article paru sur : La Tribune.fr – 25/06/2009 à 20:35

http://www.latribune.fr/entreprises/industrie/energie-environnement/20090625trib000392408/gdf-suez-surfacturerait-plus-de-100.000-foyers.html

 

GDF Suez surfacturerait plus de 100.000 foyers

Le Médiateur de l’Energie vient de dévoiler que 140.000 foyers seraient surfacturés par GDF Suez. Cela atteint un montant total annuel de 4,2 millions d’euros en 2009.

Plus de 100.000 foyers seraient surfacturés par GDF Suez. Selon le Médiateur de l’Energie, le groupe d’énergie augmentent les factures de 140.000 foyers depuis les années 1980. Cela atteint un montant total annuel évalué à 4,2 millions d’euros en 2009.

Les foyers concernés avaient souscrits des contrats dits « forfaits cuisine » qui sont fondés sur une logique forfaitaire. Les foyers qui y souscrivent ne disposent pas de compteur de gaz individuel ou collectif. GDF Suez facture donc ces foyers pour une consommation forfaitaire de 1.163 kilowattheures (KWh) par an alors que « la consommation moyenne des clients avec un usage similaire du gaz naturel » est de seulement 660 kWh par an et par logement selon le Médiateur de l’Energie.

Le médiateur estime donc que la consommation annuelle des titulaires de « forfaits cuisines » est « surestimée au détriment des consommateurs, représentant un surcoût de plus de 30 euros par an pour près de 140.000 foyers », soit au total 4,2 millions d’euros pour la seule année 2009.

Contacté par l’AFP, un porte-parole de GDF Suez a estimé que « l’analyse du médiateur » était « erronée ». « Il n’y a pas aujourd’hui de surfacturation concernant les clients qui bénéficient d’un contrat forfait cuisine. Ce dossier a fait l’objet d’une analyse par nos services », a-t-il affirmé.

Un rendez-vous entre le fournisseur de gaz et le Médiateur est prévu pour le 3 juillet. Depuis 2006, le Médiateur de l’Energie, autorité administrative indépendante, peut être saisie par un consommateur en cas de litige avec son fournisseur de gaz ou d’électricité

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A propos de l’assemblée générale

Posté par usagersgdb le 14 juin 2009

3 mois après sa création,
Après de rudes confrontations de multiples démarches, et quelques succès….

L’Assemblée Générale,
premier espace de rencontre et de débat entre les adhérents des usagers gaz de Bordeaux et le collectif.

19h40, Maison Cantonale à Bordeaux Bastide,

Danièle, présentait au public venu nombreux, le déroulement de la séance.
Ensuite, à tour de rôle les membres du collectif sont venus, micro en main, développer, chacun dans un domaine, les pôles particuliers concernant l’affaire du gaz de Bordeaux.

Cyrielle, Dany, Aurore, Marianick, Jean-Pierre, Jean-François, Alain,

Sont venus expliquer les démarches engagées, les avancées, les problèmes résiduels et les craintes pour l’avenir. Ensuite la parole à été laissée aux usagers, qui se sont exprimés nombreux, dans un débat dense, instructif, toujours très courtois, porteur d’idées nouvelles, de suggestions intéressantes, de questionnements particuliers. Une discussion riche en retours et intentions futures.

22h30, un pot de l’amitié est venu clôturer ce moment convivial pendant lequel se sont prolongées les dernières interrogations.

Le collectif des usagers de gaz de Bordeaux remercie les personnes présentes à cette rencontre,
mais aussi tous les adhérents de l’association qui n’ont pu se joindre à nous et s’en sont excusé.

(voir photos en page DETENTE)
 

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Action de Philippe Dorthe

Posté par usagersgdb le 14 juin 2009

Philippe Dorthe, Vice Président du Conseil Régional d’Aquitaine et Conseiller Général de la Gironde a adressé, le 12 mai 2009, à Jean Louis Borloo, Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, un courrier dans lequel il demande une révision du seuil des 100 000 abonnés pour l’application de la directive européenne obligeant à la séparation juridique.Action de Philippe Dorthe    dans distribution gaz pdf courrier.pdf

La réponse du ministère,  en date du 8 juin 2009, indiquant l’examen du dossier par les services compétents, est un signe encourageant.pdf dans distribution gaz rponse.pdf

A défaut de pouvoir s’opposer à l’ouverture du marché de l’énergie, aujourd’hui, les Usagers de GDB  soutiennent cette demande et ont adressé un courrier en ce sens à Alain Juppé et Vincent Feltesse.

Un courrier destiné à Jean Louis Borloo est en préparation et nous continuons à interpeller les différents acteurs du secteur de l’énergie sur le problème du coût pour les usagers de l’application de la directive européenne,  car l’ouverture à la concurrence,  présentée comme un outil de régulation des marchés ,  semble surtout générer une inflation particulièrement difficile à supporter pour les consommateurs.


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Question orale de Mme Delaunay à l’Assemblée Nationale le 02 juin 2009

Posté par usagersgdb le 8 juin 2009

Hausse des tarifs de l’abonnement au gaz 
à Bordeaux

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 719, relative à la hausse des tarifs de l’abonnement au gaz à Bordeaux.

Mme Michèle Delaunay. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire mais je vous remercie, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, de le représenter et de répondre en vos deux noms.

L’énergie est aujourd’hui un bien primaire et un droit. La Commission européenne a imposé la libéralisation du marché de l’énergie et l’obligation pour les sociétés de distribution de gaz comptant plus de 100 000 abonnés de séparer juridiquement le gestionnaire du réseau – REGAZ à Bordeaux – des activités de commercialisation de la molécule – Gaz de Bordeaux.

Cette contrainte met à l’épreuve la viabilité des plus petites de ces sociétés, et ce sont les usagers qui en font les frais. Il existe en France 170 entreprises locales de distribution de gaz. Deux seulement d’entre elles, Gaz de Bordeaux et Gaz de Strasbourg, comptent plus de 100 000 abonnés et sont donc soumises à ces directives européennes ; mais seule Gaz de Bordeaux les a appliquées à la lettre et a imputé les coûts de gestion découlant du principe de dissociation comptable.

Ainsi, sous couvert de transparence et de libre choix entre les fournisseurs, les 213 000 abonnés de Gaz de Bordeaux qui habitent les quarante-six communes desservies, dont Bordeaux, ont vu les tarifs de leur abonnement augmenter au 1er janvier 2009 de 80 à 140 %, sans préavis ni explication préalable.

Les usagers bordelais sont fortement pénalisés par cette augmentation du prix de l’abonnement. À titre comparatif, l’abonnement annuel à Gaz de Bordeaux, qui concerne la majorité des abonnés, s’élève en moyenne à 334,68 euros hors taxes alors que celui à Énérest, ex-Gaz de Strasbourg, est à 150,60 euros hors taxes, soit moins de la moitié.

Face à la contestation des usagers et à la mobilisation des élus, la Commission de régulation de l’énergie a accepté de revenir temporairement, depuis le 1er avril 2009, aux tarifs de juillet 2008. Mais cette décision reste temporaire, ce qui ne manque pas d’inquiéter, en cette période de récession, les foyers les plus modestes. Sachez, madame la secrétaire d’État, qu’ils sont proportionnellement plus nombreux à Bordeaux que dans la majorité des grandes villes françaises, puisque 25 % des Bordelais vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Il est évident qu’il n’est pas économiquement viable d’imposer à des entreprises comme Gaz de Bordeaux cette séparation juridique, qui a pour conséquence une forte augmentation du coût de l’abonnement pour les usagers.

Au demeurant, on peut s’interroger sur la contradiction qu’il y a, de la part de votre majorité, à favoriser le regroupement de Gaz de France et de Suez en 2006 et à imposer aujourd’hui une séparation juridique à de petites entités. Où est la logique ? Quelles sont les intentions ?

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte défendre au niveau européen pour préserver la viabilité économique de ces entreprises et pour ne pas, en cette période de récession et de baisse du pouvoir d’achat, faire supporter les surcoûts aux seuls usagers.

M. le président. Chère collègue, si vous voulez que Mme la secrétaire d’État vous réponde, il faut lui en laisser le temps.

Mme Michèle Delaunay. Une des solutions envisageables pourrait être de demander à la Commission européenne, et je vous demande de vous exprimer à ce sujet, de porter le seuil de 100 000 à 500 000 abonnés.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame la députée, il convient tout d’abord de rappeler que le marché du gaz naturel s’est ouvert à la concurrence en application de directives européennes que la France a soutenues. Le dispositif européen prévoit effectivement une séparation juridique entre la gestion du réseau de distribution, qui reste en monopole local, et l’activité de fourniture de gaz naturel, qui est en concurrence.

Cette séparation doit garantir une concurrence loyale entre les fournisseurs historiques intégrés et les nouveaux opérateurs. Elle s’applique aux entreprises intégrées qui raccordent plus de 100 000 clients, seuil en deçà duquel la contrainte de séparation serait trop lourde à mettre en œuvre.

Ce principe de séparation juridique ainsi que le seuil de 100 000 clients sont réaffirmés dans la proposition de nouvelle directive du marché intérieur du gaz naturel que le Parlement européen vient d’adopter.

Par ailleurs, et indépendamment de cette question de séparation juridique, les tarifs réglementés du gaz naturel doivent refléter les coûts du service rendu. Cela implique également de respecter un principe d’adéquation entre coûts fixes et recettes fixes, coûts variables et recettes variables.

Cette exigence, scrupuleusement mise en œuvre par Gaz de Bordeaux en octobre 2008, conduit à un nécessaire rééquilibrage entre le niveau de l’abonnement, d’une part, et la part proportionnelle de la grille tarifaire, c’est-à-dire la molécule de gaz, d’autre part.

Le rééquilibrage est délicat à gérer, vous l’avez rappelé. GDF-Suez l’a progressivement engagé depuis janvier 2008, en augmentant le niveau des abonnements pour mieux refléter les coûts fixes du réseau. D’autres fournisseurs historiques locaux font ou feront de même.

Gaz de Bordeaux a choisi une approche plus immédiate, qui n’a pas été comprise de ses clients. C’est pourquoi, en avril dernier, à la demande de l’entreprise et en accord avec le régulateur, le ministre d’État, Jean-Louis Borloo, a accepté, avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, que la structure de la grille tarifaire revienne à la situation de septembre 2008.

Cela n’est pas pleinement satisfaisant et un rééquilibrage sera nécessaire. Le Gouvernement y travaille avec Gaz de Bordeaux.

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